Espace professionnel

Veille réglementaire

Évolutions réglementaires utiles aux professionnels de santé du territoire.

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

La CPTS Porte de France Moselle assure une veille réglementaire afin de vous aider à suivre les évolutions qui concernent votre exercice et à harmoniser les pratiques sur le territoire. Cette page recense les principaux changements intervenus depuis 2024, par profession puis sur les sujets transversaux. Elle est mise à jour chaque mois.

Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Les liens renvoient vers les sources officielles (Assurance Maladie, HAS, Agence du Numérique en Santé, Légifrance) et la référence exacte de chaque texte est indiquée sous chaque entrée. Le i donne une aide pour retrouver le texte sur Légifrance si le lien ne s'ouvre pas directement.

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Infirmiers (IDEL)Médecins généralistes Pharmaciens Masseurs-kinésithérapeutes Numérique en santé Prévention Votre CPTS évolue Données de santé

Profession

Infirmiers (IDEL)

6 évolutions

Nouveau cadre d'exercice de la profession infirmière

Reconnaissance de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier, et reconnaissance de l'accès direct pour les soins relevant du rôle propre dans un parcours coordonné. Un pouvoir de prescription est créé ; son application dépend de listes qui seront fixées par arrêtés. La HAS a rendu son avis le 11/06/2026 ; l'arrêté fixant les listes de produits et examens prescriptibles est attendu au plus tard le 30/06/2026. Dès sa parution, la prescription infirmière deviendra effective.

Prescription : arrêté attendu ≤ 30/06/2026

Légifrance — décret n° 2025-1306

Réf. : loi n° 2025-581 du 27/06/2025 · décret n° 2025-1306 du 24/12/2025 · JO

Revalorisations conventionnelles (avenant 11)

Avenant 11 approuvé par arrêté du 5 mai 2026 (JO du 06/05/2026), désormais opposable. Revalorisation de la lettre-clé AMI de +9,5 % (+0,20 € en novembre 2026, +0,10 € en 2027), majoration de 11 % pour les patients les plus dépendants, et intégration de la consultation infirmière dans la convention. Enveloppe de 503 M€ sur 2026-2029.

En vigueur le 06/05/2026

Légifrance — arrêté du 5 mai 2026

Réf. : arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 · JO du 06/05/2026

Bilan de soins infirmiers (BSI)

Pour les patients dépendants relevant du BSI, les cotations AIS sont rejetées depuis janvier 2024 : la prise en charge passe par les forfaits journaliers BSI (BSA / BSB / BSC).

Depuis janvier 2024

Assurance Maladie — BSI

Réf. : règles de facturation Assurance Maladie

Clarifications de facturation (NGAP)

Précisions sur l'application de la NGAP : traitement des prescriptions imprécises et conditions de facturation associées.

2024

Circulaire CNAM

Réf. : circulaire CNAM CIR-30/2024

Télésanté

Le télésoin et la téléexpertise sont possibles ; des aides à l'équipement télésanté sont versées via le forfait (premiers versements en 2025 au titre de l'investissement 2024).

2024–2025

Assurance Maladie — télésanté

Réf. : dispositif conventionnel infirmier

Réforme de la formation initiale

Refonte du diplôme d'État d'infirmier. Impact principal pour les nouveaux diplômés et les terrains de stage.

20 février 2026

Légifrance — recherche du texte

Réf. : décret n° 2026-130 et arrêté du 20 février 2026 · JO

Profession

Médecins généralistes

5 évolutions

Convention médicale 2024-2029

La consultation de référence du généraliste est passée à 30 € depuis le 22 décembre 2024 (35 € pour les enfants de moins de 6 ans). La téléconsultation reste à 25 €.

Consultation à 30 € depuis le 22/12/2024

Assurance Maladie — convention 2024-2029

Réf. : convention médicale 2024-2029 · arrêté du 20 juin 2024

Calendrier tarifaire décalé

Les revalorisations prévues en 2025 ont été suspendues (procédure d'alerte) puis reportées au 1ᵉʳ janvier 2026.

Reporté au 01/01/2026

Assurance Maladie — convention 2024-2029

Réf. : art. L.162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale

Consultation longue pour les patients de plus de 80 ans

Création d'une consultation longue du médecin traitant (60 €) pour les situations complexes (sortie d'hospitalisation, entrée en parcours médico-social, déprescription), à compter de janvier 2026. Un nouveau forfait médecin traitant est aussi prévu en 2026.

À compter du 01/01/2026

Assurance Maladie — convention 2024-2029

Réf. : convention médicale 2024-2029

Refonte de la nomenclature des actes techniques (CCAM)

Une refonte de la CCAM, avec une enveloppe dédiée, entre en vigueur en 2026.

2026

Assurance Maladie — convention 2024-2029

Réf. : convention médicale 2024-2029

Télémédecine

La téléexpertise est facturée 23 € par le médecin requis (4 actes/an maximum par patient) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le plafond d'activité à distance est maintenu à 20 % (porté à 40 % en psychiatrie depuis décembre 2024).

Téléexpertise à 23 € au 01/01/2026

Assurance Maladie — téléexpertise

Réf. : convention médicale 2024-2029

Profession

Pharmaciens

3 évolutions

Avenant 1 à la convention pharmaceutique — volet économique

Revalorisation de +20 % de l'honoraire de dispensation à l'ordonnance en 2025, évolution de l'honoraire lié à l'âge en 2026, revalorisation des gardes (création d'un honoraire de garde « nuit profonde ») et accompagnement financier des officines en territoire fragile.

Arrêté du 5 juillet 2024

Assurance Maladie — pharmacien

Réf. : avenant 1 à la convention du 9 mars 2022 · arrêté du 05/07/2024

Avenant 1 — prévention, vaccination et dépistage

Incitations à la prescription des vaccins recommandés (seuils 2024-2026) et rémunérations pour les missions de prévention : TROD angine, bandelettes cystite, entretiens patients chroniques et femmes enceintes, dépistage du cancer colorectal.

Arrêté du 5 juillet 2024

Assurance Maladie — pharmacien

Réf. : avenant 1 à la convention pharmaceutique · arrêté du 05/07/2024

Délivrance d'antibiotiques sans ordonnance après TROD

Depuis le 19 juin 2024, un pharmacien formé peut délivrer un antibiotique sans ordonnance après un test rapide (TROD) positif : angine bactérienne à streptocoque A et cystite aiguë simple chez la femme.

Depuis le 19/06/2024

Légifrance — texte officiel

Réf. : décret n° 2024-550 et arrêté du 17 juin 2024 · JO

Profession

Masseurs-kinésithérapeutes

4 évolutions

Nouvelle nomenclature des actes

La nouvelle nomenclature (80 actes redécrits) est en vigueur depuis le 22 février 2024. Calendrier de revalorisation : lettre-clé +3 % dès janvier 2024, puis revalorisations échelonnées des actes AMS jusqu'en 2027.

En vigueur depuis le 22/02/2024

Assurance Maladie — nouvelle nomenclature

Réf. : décision UNCAM publiée au JO du 08/02/2024

Accès direct (expérimentation)

Dans 20 départements désignés, les kinés adhérant à une CPTS peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale (8 séances maximum sans diagnostic préalable). Pour le Grand Est, l'expérimentation concerne la Meurthe-et-Moselle (54) et le Haut-Rhin (68) — la Moselle (57) n'est pas concernée à ce jour. Évolution à suivre.

À suivre — Moselle non concernée

Légifrance — texte officiel

Réf. : décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 · arrêté du 6 juin 2025

Télésanté

Le télésoin est possible sous conditions (patient vu en présentiel dans les 12 mois ; le bilan initial ne peut pas être réalisé en télésoin) et la téléexpertise est valorisée.

2024–2025

Assurance Maladie — télésoin

Réf. : dispositif conventionnel (avenant 7)

Évolutions d'actes 2024-2025

Possibilité de facturer 2 séances le même jour sous conditions (depuis le 22 février 2024), nouvel acte pour les enfants atteints de paralysie cérébrale/polyhandicap, et suppression de l'acte de « rééducation de la déambulation » au 1ᵉʳ juillet 2025.

2024–2025

Assurance Maladie — nouvelle nomenclature

Réf. : avenant 7 · application 2024-2025

Pour tous les professionnels

Sujets transversaux

Évolutions qui concernent l'ensemble des professionnels du territoire.

Transversal

Numérique en santé

2 évolutions

Ordonnance numérique obligatoire

L'ordonnance numérique (e-prescription) est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les prescripteurs de ville. La prescription alimente automatiquement le DMP / Mon espace santé ; un QR code figure sur l'exemplaire papier remis au patient. Un logiciel d'aide à la prescription certifié et référencé Ségur est requis. Généralisation en 2026.

Obligatoire depuis le 01/01/2025

Agence du Numérique en Santé (G_NIUS)

Réf. : décret n° 2023-1210 du 20 décembre 2023

Dotation « Donum » et Ségur vague 2

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, une dotation numérique « Donum » remplace le forfait structure (sous condition d'un logiciel référencé Ségur à jour). L'authentification Pro Santé Connect se déploie en 2026-2027.

À compter du 01/01/2026

Agence du Numérique en Santé — Ségur

Réf. : Ségur du numérique en santé, vague 2

Transversal

Prévention

1 évolution

« Mon bilan prévention » aux âges clés

Un bilan de prévention pris en charge à 100 % est proposé à quatre moments de la vie (18-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans). Il peut être réalisé par un médecin, un infirmier, un pharmacien ou une sage-femme (et prochainement un masseur-kinésithérapeute) et débouche sur un plan personnalisé de prévention.

Déployé depuis 2024

Ministère de la Santé

Réf. : dispositif prévu par la LFSS 2023

Transversal

Votre CPTS évolue

1 évolution

Réforme « Communauté France Santé » (LFSS 2026)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée le label « France Santé » et transforme les CPTS en « Communautés France Santé », avec une mission de soutien aux structures du territoire. Mise en œuvre (juin 2026) : l'avenant 2 à l'ACI des maisons de santé (MSP) a été signé le 22/05/2026 (MG France a refusé de signer le 04/06/2026). L'avenant adaptant l'ACI des CPTS au cadre France Santé reste en cours de négociation ; il conditionnera les missions, indicateurs (dont O.14) et financements de la CPTS.

À suivre — avenant ACI CPTS en négociation

Vie-publique

Réf. : LFSS 2026 · JO du 31/12/2025

Transversal

Données de santé

2 évolutions

Nouveau référentiel d'hébergement HDS (v2.0)

Le référentiel de certification des hébergeurs de données de santé a été renforcé, avec des exigences accrues de souveraineté. La CPTS veille à ce que ses outils numériques s'appuient sur des hébergements certifiés conformes. La date limite de mise en conformité des hébergeurs déjà certifiés (16/05/2026) est passée : le référentiel v2.0 est pleinement applicable.

En vigueur — conformité exigée depuis le 16/05/2026

Agence du Numérique en Santé — HDS

Réf. : arrêté du 26 avril 2024 · JO du 16/05/2024

Territorialisation du stockage des données de santé (UE/EEE)

Le décret n° 2026-209 du 24/03/2026 impose le stockage des données de santé exclusivement dans l'UE/EEE et la transparence sur les transferts hors EEE. Ces obligations entrent en vigueur le 27/09/2026. À anticiper dans le choix des hébergeurs.

À suivre — entrée en vigueur le 27/09/2026

Légifrance — décret n° 2026-209

Réf. : décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 · JO du 26/03/2026

Cette veille est réalisée par la CPTS Porte de France Moselle à partir des sources officielles. Pour toute question, contactez la coordination.

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