Évolutions réglementaires utiles aux professionnels de santé du territoire.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
La CPTS Porte de France Moselle assure une veille réglementaire afin de vous aider à suivre les évolutions qui concernent votre exercice et à harmoniser les pratiques sur le territoire. Cette page recense les principaux changements intervenus depuis 2024, par profession puis sur les sujets transversaux. Elle est mise à jour chaque mois.
Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Les liens renvoient vers les sources officielles (Assurance Maladie, HAS, Agence du Numérique en Santé, Légifrance) et la référence exacte de chaque texte est indiquée sous chaque entrée. Le i donne une aide pour retrouver le texte sur Légifrance si le lien ne s'ouvre pas directement.
Pour le détail opérationnel (cotations, prescriptions, prise en charge), voir la page Aide à la prescription IDEL.
Nouveau cadre d'exercice de la profession infirmière
La loi n° 2025-581 (27/06/2025) et le décret n° 2025-1306 (24/12/2025) ont refondé l'exercice infirmier : consultation infirmière, diagnostic infirmier, accès direct dans le rôle propre et pouvoir de prescription encadré. L'arrêté du 26 juin 2026 (JO du 27/06/2026) fixe désormais les listes de produits de santé et d'examens que l'IDE peut prescrire ou renouveler : la prescription infirmière est effective depuis le 28/06/2026. Principaux domaines ouverts : vaccination (calendrier vaccinal dès 11 ans, grippe ≥ 11 ans, covid-19 ≥ 5 ans), prévention et traitement des plaies (pansements pour une durée initiale de 7 jours, antiseptiques, anesthésiques locaux non injectables), santé sexuelle (préservatifs, contraception d'urgence, renouvellement de contraceptifs oraux pour 6 mois, tests de dépistage des IST), sevrage tabagique (substituts nicotiniques), antalgiques de palier I et adaptation de posologie, dispositifs médicaux et examens biologiques courants. Toute prescription est tracée au dossier patient / DMP. Un arrêté connexe du même jour fixe la liste des actes et soins réalisables par l'IDE.
Réf. : arrêté du 26 juin 2026 (JORF n° 0149 du 27/06/2026) · décret n° 2025-1306 du 24/12/2025 · loi n° 2025-581 du 27/06/2025L'arrêté du 26 juin 2026 n'a pas de numéro : recherchez « arrêté 26 juin 2026 produits de santé infirmiers prescrire » sur Légifrance, ou utilisez le lien direct ci-dessus.
Revalorisations conventionnelles (avenant 11)
Avenant 11 approuvé par arrêté du 5 mai 2026 (JO du 06/05/2026), pour un investissement d'environ 500 M€ sur 2026-2029. Application échelonnée :• Depuis le 21/06/2026 — premières mesures NGAP applicables (voir la carte dédiée).• Novembre 2026 — l'AMI et l'AMX passent de 3,15 € à 3,35 € en métropole (3,51 € DROM), 1ʳᵉ étape d'une hausse de +9,5 %. Création de la consultation infirmière CIA à 20 € (21 € DROM) pour le patient diabétique de type 2 à l'instauration d'une insulinothérapie, dans les 6 premiers mois, 4 maximum par patient, en séance dédiée (sous réserve d'un avis favorable de la HAS). Soins non programmés : astreinte de 52 € par tranche de 4 h en PDSA et majoration MIR de 15 € pour une intervention issue de la régulation (20 par semaine maximum) ; levée de doute AMI 1,35 si le déplacement ne donne lieu à aucun autre acte. Dépistage colorectal : remise du kit cotée RKD 3 €, + 2 € si le test est réalisé.• Au 1ᵉʳ janvier 2027 — accès direct aux pansements de plaies non chirurgicales (AMI 2,02) ; bilan infirmier annuel de plaie coté AMI 3,48 (une fois par patient sur 12 mois, compte rendu au DMP) ; prise en charge du diabète de l'enfant scolarisé (glycémie AMI 1, bolus AMI 1, majoration MSD 7 €).• 2027-2028 — 2ᵉ revalorisation au 1ᵉʳ novembre 2027 (AMI à 3,45 €), déploiement de l'infirmier référent pour les patients en ALD, nouveaux actes de surveillance et nouvelle étape du BSI au 1ᵉʳ janvier 2028.Une majoration spécifique relève par ailleurs de 11 % la rémunération de la prise en charge des patients les plus dépendants (près de 40 000) et des situations les plus complexes. L'avenant structure enfin l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), dont la séance de soin passe de 16 € à 21 € et est requalifiée en consultation.
En vigueur le 06/05/2026 — application échelonnée jusqu'en 2028
Réf. : arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 · JO du 06/05/2026
Nouvelles règles de cotation NGAP (applicables depuis le 21/06/2026)
La décision UNCAM du 2 juin 2026, publiée au JO du 20 juin 2026, traduit les premières mesures de l'avenant 11 dans la NGAP. Cinq changements s'appliquent depuis le 21 juin 2026 : les pansements courants sont scindés en deux actes cotés AMI 2,02 (plaie non chirurgicale / plaie chirurgicale simple) ; une prescription portant la mention « jusqu'à cicatrisation » est acceptée pour 3 mois maximum, sauf durée précisée par le médecin ; la majoration MIE est inscrite à la NGAP pour tout soin chez un patient de moins de 7 ans ; l'acte d'administration médicamenteuse AMI 1,2 est élargi aux troubles neurologiques, sensoriels et moteurs (et non plus aux seuls troubles psychiatriques ou cognitifs) ; enfin la lettre-clé AIS est supprimée de l'annexe II de la NGAP — les forfaits BSI, eux, ne changent pas.
Réf. : décision de l'UNCAM du 2 juin 2026 (NOR : SFHU2616319S) · JO du 20 juin 2026, texte 25 sur 152La décision n'a pas de numéro : recherchez le NOR SFHU2616319S sur Légifrance.
Bilan de soins infirmiers (BSI)
Pour les patients dépendants relevant du BSI, les cotations AIS sont rejetées depuis janvier 2024 : la prise en charge passe par les forfaits journaliers BSI (BSA / BSB / BSC). Depuis le 21/06/2026, la lettre-clé AIS a été supprimée de la NGAP (décision UNCAM du 2 juin 2026) : mise en cohérence de la nomenclature, sans effet sur les forfaits BSI, qui restent en vigueur. Une nouvelle étape du BSI est prévue au 1ᵉʳ janvier 2028.
Forfaits BSI en vigueur — AIS supprimée de la NGAP le 21/06/2026
Le télésoin et la téléexpertise sont possibles ; des aides à l'équipement télésanté sont versées via le forfait (premiers versements en 2025 au titre de l'investissement 2024).
Réf. : décret n° 2026-130 et arrêté du 20 février 2026 · JOSi la page ne s'ouvre pas directement sur le texte, recherchez « 2026-130 » sur Légifrance.
Profession
Médecins généralistes
6 évolutions
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, pour les arrêts prescrits ou prolongés à compter de cette date, la prescription initiale ne peut excéder 31 jours et chaque prolongation 62 jours. Le plafond peut être dépassé si l'état de santé du patient le justifie, à condition que le prescripteur le justifie sur la prescription. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des prescripteurs (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). En téléconsultation, la prescription initiale ou le premier renouvellement à distance ne peut dépasser 3 jours, sauf médecin traitant, sage-femme référente ou impossibilité justifiée de consulter en présentiel. Le respect de ces règles conditionne le versement des indemnités journalières. Un second décret fixe à 3 mois de renouvellement continu la durée à partir de laquelle le prescripteur peut saisir le service du contrôle médical.
Réf. : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (JO du 13/06/2026) ; décret n° 2026-499 du 12 juin 2026Si la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2026-498 » sur Légifrance.
Convention médicale 2024-2029
La consultation de référence du généraliste est passée à 30 € depuis le 22 décembre 2024 (35 € pour les enfants de moins de 6 ans). La téléconsultation reste à 25 €.
Réf. : art. L.162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale
Consultation longue pour les patients de plus de 80 ans
Création d'une consultation longue du médecin traitant (60 €) pour les situations complexes (sortie d'hospitalisation, entrée en parcours médico-social, déprescription), à compter de janvier 2026. Un nouveau forfait médecin traitant est aussi prévu en 2026.
Refonte de la nomenclature des actes techniques (CCAM)
Refonte de la nomenclature des actes techniques engagée en 2023. La redescription des quelque 13 000 actes a été réalisée en 2024 ; la hiérarchisation doit s'achever fin 2026. Les travaux seront ensuite remis aux partenaires conventionnels, pour une négociation conventionnelle à partir de 2027. Une enveloppe de 240 M€ est prévue pour revaloriser les actes qui le nécessitent. Impact principal pour les médecins à activité technique.
Travaux en cours — négociation attendue à partir de 2027
La téléexpertise est facturée 23 € par le médecin requis (4 actes/an maximum par patient) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le plafond d'activité à distance est maintenu à 20 % (porté à 40 % en psychiatrie depuis décembre 2024).
Avenant 1 à la convention pharmaceutique — volet économique
Revalorisation de +20 % de l'honoraire de dispensation à l'ordonnance en 2025, évolution de l'honoraire lié à l'âge en 2026, revalorisation des gardes (création d'un honoraire de garde « nuit profonde ») et accompagnement financier des officines en territoire fragile.
Réf. : avenant 1 à la convention du 9 mars 2022 · arrêté du 05/07/2024
Avenant 1 — prévention, vaccination et dépistage
Incitations à la prescription des vaccins recommandés (seuils 2024-2026) et rémunérations pour les missions de prévention : TROD angine, bandelettes cystite, entretiens patients chroniques et femmes enceintes, dépistage du cancer colorectal.
Réf. : avenant 1 à la convention pharmaceutique · arrêté du 05/07/2024
Délivrance d'antibiotiques sans ordonnance après TROD
Depuis le 19 juin 2024, un pharmacien formé peut délivrer un antibiotique sans ordonnance après un test rapide (TROD) positif : angine bactérienne à streptocoque A et cystite aiguë simple chez la femme.
Réf. : décret n° 2024-550 et arrêté du 17 juin 2024 · JOSi la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2024-550 » sur Légifrance.
Mesure de la pression artérielle (prévention)
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 (loi « Neuder ») donne compétence aux pharmaciens d'officine pour mesurer la pression artérielle dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires — l'article 2 ajoute cette mission aux compétences du pharmacien et crée une exception à l'exercice illégal de la médecine. La pratique est ainsi sécurisée juridiquement. La mise en œuvre effective reste suspendue à la parution des décrets d'application, qui préciseront les conditions ; aucune rémunération conventionnelle n'est à ce jour prévue.
Compétence inscrite dans la loi — décrets d'application attendus
Réf. : loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, article 2 · JO du 28/07/2026Si la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2026-668 » sur Légifrance.
Avenant 2 à la convention pharmaceutique — officines fragiles
Signé le 07/04/2026 par l'UNCAM, l'UNOCAM, la FSPF et l'USPO, l'avenant 2 élargit le dispositif d'accompagnement financier des officines fragilisées par leur isolement territorial, créé par l'avenant 1 et pouvant atteindre 20 000 € par an. Les critères d'éligibilité sont assouplis et le zonage simplifié : environ 1 000 officines devraient en bénéficier à partir de 2026, contre 149 aidées en 2025. Second volet : les partenaires conventionnels s'engagent à ouvrir des négociations sur l'extension des missions du pharmacien — dont la généralisation de l'expérimentation OSyS — et sur le modèle économique officinal.
Applicable — négociations sur les missions à venir
Réf. : avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 (signé le 07/04/2026) — avis publié au JO
Profession
Masseurs-kinésithérapeutes
7 évolutions
Pour le détail opérationnel (cotations, DAP, liste des produits prescriptibles), voir la page Aide à la prescription MK.
Nouvelle liste des produits de santé prescriptibles par le MK
L'arrêté du 14 septembre 2026 (JO du 16/09/2026) abroge l'arrêté du 9 janvier 2006 et porte de 16 à 58 postes la liste des produits de santé que le masseur-kinésithérapeute peut prescrire. Nouveauté majeure : la liste inclut désormais des médicaments — antalgiques de palier 1 et myorelaxants (hors formes injectables), mucolytiques, antiseptiques locaux non iodés, crème anesthésiante, substituts nicotiniques. Elle s'élargit aussi au lit médicalisé et au matelas à air en location, aux fauteuils roulants électriques (location de moins de 3 mois), aux orthèses sur mesure et thermoformables, au TENS, à l'arthromoteur, au tensiomètre et au saturomètre, aux pansements hydrocolloïdes et au matériel respiratoire. La prescription s'exerce dans le cadre de la compétence du MK, hors produits utilisés pendant la séance et sauf indication contraire du médecin ; la liste reste limitative.
Réf. : arrêté du 14 septembre 2026 (NOR : SFHH2624413A) · JO du 16/09/2026, texte 32 sur 96L'arrêté n'a pas de numéro : recherchez le NOR SFHH2624413A sur Légifrance.
Nouvelle nomenclature des actes
La nouvelle nomenclature (80 actes redécrits) est en vigueur depuis le 22 février 2024. Calendrier de revalorisation : lettre-clé +3 % dès janvier 2024, puis revalorisations échelonnées des actes AMS jusqu'en 2027. L'avenant 8 (signé le 28/11/2025, avis publié au JO du 19/12/2025) a sécurisé et avancé une partie de ces revalorisations au 28 mai 2026 : +0,3 point sur trois cotations (TER 9,49 → 9,79, TER 9,51 → 9,81, APM 9,50 → 9,80), soit un acte au coefficient 9,8 porté à 21,66 €.
Dans 20 départements désignés, les kinés adhérant à une CPTS peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale (8 séances maximum sans diagnostic préalable). Pour le Grand Est, l'expérimentation concerne la Meurthe-et-Moselle (54) et le Haut-Rhin (68) — la Moselle (57) n'est pas concernée à ce jour. Évolution à suivre.
Réf. : décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 · arrêté du 6 juin 2025Si la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2024-618 » sur Légifrance.
Télésanté
Le télésoin est possible sous conditions (patient vu en présentiel dans les 12 mois ; le bilan initial ne peut pas être réalisé en télésoin) et la téléexpertise est valorisée.
Possibilité de facturer 2 séances le même jour sous conditions (depuis le 22 février 2024), nouvel acte pour les enfants atteints de paralysie cérébrale/polyhandicap, et suppression de l'acte de « rééducation de la déambulation » au 1ᵉʳ juillet 2025.
L'arrêté du 28 juillet 2026 (JO du 02/08/2026) ajoute le masseur-kinésithérapeute à la liste des professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention (« Mon bilan prévention »), aux côtés des médecins, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes — à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Publics concernés : 18-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans. L'entretien est rémunéré 30 € en métropole (31,50 € outre-mer), sans dépassement ni majoration, et donne lieu à un plan personnalisé de prévention remis au patient, versé au DMP et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition du patient. Pour participer : se déclarer sur l'espace professionnel de Santé.fr (carte CPS ou e-CPS), rubrique « Bilan prévention ». Le code prestation applicable au masseur-kinésithérapeute est à confirmer auprès de l'Assurance Maladie avant facturation.
Réf. : arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention · JO du 02/08/2026
Mesure de la pression artérielle (dépistage de l'HTA)
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 reconnaît au masseur-kinésithérapeute la possibilité de mesurer la pression artérielle de ses patients (article 2), sécurisant juridiquement cette pratique et confortant son rôle dans le repérage précoce de l'hypertension artérielle et l'orientation vers le médecin. La mise en œuvre effective reste suspendue à la parution des décrets d'application.
Compétence inscrite dans la loi — décrets d'application attendus
Réf. : loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, article 2 · JO du 28/07/2026Si la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2026-668 » sur Légifrance.
Pour tous les professionnels
Sujets transversaux
Évolutions qui concernent l'ensemble des professionnels du territoire.
Transversal
Numérique en santé
2 évolutions
Ordonnance numérique obligatoire
L'ordonnance numérique (e-prescription) est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les prescripteurs de ville. La prescription alimente automatiquement le DMP / Mon espace santé ; un QR code figure sur l'exemplaire papier remis au patient. Un logiciel d'aide à la prescription certifié et référencé Ségur est requis. Généralisation en 2026.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, une dotation numérique « Donum » remplace le forfait structure (sous condition d'un logiciel référencé Ségur à jour). L'authentification Pro Santé Connect se déploie en 2026-2027.
Un bilan de prévention pris en charge à 100 % est proposé à quatre moments de la vie (18-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans). L'arrêté du 28 juillet 2026 (JO du 02/08/2026) abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2024 : à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, le dispositif est ouvert à une cinquième profession, le masseur-kinésithérapeute, aux côtés des médecins, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. Le texte formalise le plan personnalisé de prévention, élaboré avec le patient et remis à l'issue de l'entretien : son versement au DMP vaut remise, et il est transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition du patient. Rémunération inchangée : 30 € en métropole, 31,50 € outre-mer. Plus de 612 000 bilans avaient été réalisés au 30/06/2026.
Réf. : arrêté du 28 juillet 2026 · JO du 02/08/2026, abrogeant l'arrêté du 28 mai 2024
Stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi Neuder)
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 érige la prévention cardio-neuro-vasculaire — 2ᵉ cause de mortalité en France, 1ʳᵉ chez les femmes — en axe structurel de santé publique, avec une stratégie nationale pluriannuelle. Principales mesures : rendez-vous de prévention enrichis d'une sensibilisation systématique aux facteurs de risque (tabac, alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, insuffisance rénale, hypertension) ; dépistage précoce dès 6 ans ; intégration du dépistage à la visite de mi-carrière (45 ans) en santé au travail ; rôle accru des pharmaciens et des kinés (mesure de la pression artérielle) ; possibilité de dépistages en entreprise en partenariat, notamment avec les CPTS. Des textes d'application préciseront la mise en œuvre.
Réf. : loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 · JO du 28/07/2026Si la page ne s'ouvre pas, recherchez « 2026-668 » sur Légifrance.
Transversal
Votre CPTS évolue
1 évolution
Réforme « Communauté France Santé » (LFSS 2026)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée le label « France Santé » et transforme les CPTS en « Communautés France Santé », avec une mission de soutien aux structures du territoire. Mise en œuvre (juin 2026) : l'avenant 2 à l'ACI des maisons de santé (MSP) a été signé le 22/05/2026 (MG France a refusé de signer le 04/06/2026). L'avenant adaptant l'ACI des CPTS au cadre France Santé reste en cours de négociation ; il conditionnera les missions, indicateurs (dont O.14) et financements de la CPTS.
Le référentiel de certification des hébergeurs de données de santé a été renforcé, avec des exigences accrues de souveraineté. La CPTS veille à ce que ses outils numériques s'appuient sur des hébergements certifiés conformes. La date limite de mise en conformité des hébergeurs déjà certifiés (16/05/2026) est passée : le référentiel v2.0 est pleinement applicable.
En vigueur — conformité exigée depuis le 16/05/2026
Territorialisation du stockage des données de santé (UE/EEE)
Le décret n° 2026-209 du 24/03/2026 impose le stockage des données de santé exclusivement dans l'UE/EEE et la transparence sur les transferts hors EEE. Ces obligations entrent en vigueur le 27/09/2026. À anticiper dans le choix des hébergeurs.
À suivre — entrée en vigueur imminente : 27/09/2026
